Conditions générales de vente

Partie 1 – Prestations de coaching et d'expertise immobilière

Cette première partie s'applique aux prestations vendues par Françoise Duverne SASU (« la Coach ») à des particuliers (« le Client ») : premier échange (offert), audit immobilier (250 € TTC), avis de valeur (150 € TTC), accompagnement vente ou achat (sur devis) et accompagnement investissement locatif (à partir de 150 € TTC, sur devis). Les formations sont régies par la partie 2.

Commande et réservation en ligne

L'audit et l'avis de valeur se réservent en ligne sur francoiseduverne.com : le Client choisit un créneau, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes conditions et paie la prestation. Le contrat est conclu à la réception du paiement. Le Client reçoit aussitôt un e-mail de confirmation récapitulant la prestation, le prix et la date.

Les accompagnements font l'objet d'un devis détaillé, accepté par signature électronique. Le contrat est conclu à la signature du devis.

Prix, paiement et déductions

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'audit et l'avis de valeur sont payables en totalité à la réservation, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe : la Coach n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Les accompagnements sont payables par virement, selon l'échéancier prévu au devis.

Les 250 € de l'audit sont déduits du prix de l'accompagnement vente si le Client signe le devis dans les 3 mois suivant l'audit. Les 150 € de l'avis de valeur sont déduits du prix de l'accompagnement si le Client signe le devis dans les 3 mois suivant la remise de l'avis. Une facture est adressée au Client par e-mail après chaque paiement.

Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans frais (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il envoie pour cela le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration claire, à hello@francoiseduverne.com. La Coach rembourse la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le Client choisit un rendez-vous situé dans le délai de rétractation, il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. S'il se rétracte après le début de la prestation, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni (article L221-25). Le droit de rétractation ne s'applique plus lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à ce droit (article L221-28, 1°), par exemple un audit réalisé et son compte rendu remis avant la fin des 14 jours.

Formulaire de rétractation (à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à hello@francoiseduverne.com) : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Prestation : … Commandée le : … Nom du client : … Date et signature (en cas d'envoi papier) : … »

Annulation et report

• Report demandé par le Client plus de 48 heures avant le rendez-vous : gratuit, une fois, via le lien reçu à la réservation.
• Annulation par le Client plus de 48 heures avant le rendez-vous, hors délai de rétractation : remboursement intégral.
• Annulation ou report moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou absence sans prévenir : la prestation reste due, sauf cas de force majeure.
• Annulation par la Coach : report à une date choisie par le Client, ou remboursement intégral.

Ces règles ne réduisent pas le droit de rétractation.

Déroulement et livrables

L'audit immobilier dure 2 heures, en visio. Le compte rendu écrit et le plan d'action sont envoyés par e-mail sous 5 jours ouvrés.

Pour l'avis de valeur, le Client transmet les documents demandés (surfaces, diagnostics, taxe foncière, photos). L'avis écrit est envoyé sous 10 jours ouvrés après réception de ces documents et, si besoin, de la visite. Il indique la valeur vénale estimée du bien à sa date de rédaction et ne garantit pas le prix de vente final.

Pour les rendez-vous en visio, le Client dispose d'une connexion internet et d'un appareil permettant l'appel vidéo. Le Client fournit des informations exactes et complètes : les conclusions de la Coach reposent sur ces informations.

Rôle de la Coach et responsabilité

La Coach accompagne le Client et n'agit pas en son nom : elle ne vend pas, n'achète pas et ne négocie pas à sa place, ne perçoit aucune commission sur la transaction et ne détient aucun fonds pour son compte. Le Client reste seul décisionnaire de son projet : prix, offre, choix de l'acquéreur ou du bien, signature.

La Coach est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable du résultat de la vente ou de l'achat, ni des décisions prises par le Client. Les actes juridiques relèvent du notaire ; la Coach ne donne pas de conseil juridique ou fiscal personnalisé et oriente le Client vers les professionnels compétents. Les documents remis sont réservés à l'usage personnel du Client.

Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à hello@francoiseduverne.com. La Coach répond sous 15 jours. À défaut de solution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Professionnelle – Médiateur de la Consommation – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

Les données personnelles du Client sont traitées selon la politique de confidentialité. Cette partie est soumise au droit français.

Partie 2 – Formations

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

FRANCOISE DUVERNE SASU fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à FRANCOISE DUVERNE SASU un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Définition de l’activité de formation

L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

Conditions financières

Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 30 jours. Un acompte de 30% peut être demandé par le Client à la signature de la commande.

Conditions d’annulation des formations par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 5 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Supports de formation

FRANCOISE DUVERNE SASU délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.

Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de FRANCOISE DUVERNE SASU. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. FRANCOISE DUVERNE SASU se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.

- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si FRANCOISE DUVERNE SASU n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Annulation d’une commande ferme par le client

Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturé à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les frais convenus.

Information des bénéficiaires par le client

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à FRANCOISE DUVERNE SASU en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FRANCOISE DUVERNE SASU pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à FRANCOISE DUVERNE SASU.

Propriété intellectuelle

FRANCOISE DUVERNE SASU pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont FRANCOISE DUVERNE SASU ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre FRANCOISE DUVERNE SASU et ses Clients relèvent de la Loi française.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.

Le médiateur choisi par FRANCOISE DUVERNE SASU est Médiation Solution

222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST tél. +33 04 82 53 93 06

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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